référentiel · Sécurité des produits : GPSR – Règlement (UE) 2023/988
Le règlement relatif à la sécurité générale des produits s’applique aux produits de consommation, jusqu’à la place de marché. Complass vous guide du rôle à la notification des accidents et au rappel, en passant par l’analyse des risques et les mentions obligatoires.
Le règlement relatif à la sécurité générale des produits (GPSR) est le règlement (UE) 2023/988. Depuis le 13 décembre 2024, il remplace la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Il exige que seuls des produits de consommation sûrs soient mis sur le marché et régit l’analyse des risques, la documentation technique, l’étiquetage, les informations obligatoires dans l’offre en ligne, la déclaration des accidents ainsi que le rappel et les mesures correctives.
État des contenus:
Sont concernés les fabricants et les vendeurs de marques propres, les mandataires, les importateurs, les distributeurs, les boutiques en ligne, les prestataires de services d’exécution des commandes et les exploitants de places de marché en ligne qui vendent ou font vendre des produits à des consommateurs dans l’UE. Les obligations applicables dépendent du rôle ; une entreprise peut avoir plusieurs rôles.
Pour les produits déjà couverts par une législation européenne spécifique, par exemple avec marquage CE, le règlement ne s’applique qu’aux aspects et risques que cette législation ne régit pas. Dans un premier temps, Complass détermine quelles parties s’appliquent à un produit.
Cet aperçu ne remplace pas un conseil juridique. Le texte juridique ou normatif fait foi ; dans Complass, vous vérifiez l’applicabilité à l’aide de consignes fondées sur les références.
GPSR in force
Art. 52 GPSRArticle 52 GPSR Entry into force and applicationThis Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union. It shall apply from 13 December 2024.Ouvrir l’original (EUR-Lex – consolidated version of 29.05.2026) ↗
GPSR applies, General Product Safety Directive 2001/95/EC repealed
Art. 50, Art. 52 GPSRArticle 52 GPSR Entry into force and applicationThis Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union. It shall apply from 13 December 2024.Ouvrir l’original (EUR-Lex – consolidated version of 29.05.2026) ↗
Emergency procedures under Chapter IIa applicable
Art. 8a GPSRArticle 8a GPSR Application of emergency procedures1. Articles 8b and 8c of this Regulation shall apply only if the Commission has adopted an implementing act pursuant to Article 28 of Regulation (EU) 2024/2747 with respect to products covered by this Regulation. 2. Articles 8b and 8c of this Regulation shall apply only to products covered by this Regulation which have been designated as crisis-relevant goods pursuant to Article 18(4) of Regulation (EU) 2024/2747. …Ouvrir l’original (EUR-Lex – consolidated version of 29.05.2026) ↗
Échéances selon la version consolidée du 29/05/2026. D’autres actes de la Commission peuvent préciser les obligations.
Onze phases, du champ d’application et des rôles à la vente en ligne, aux accidents, au rappel et au mode d’urgence, en passant par l’évaluation des risques et la documentation.
Les obligations de tous les opérateurs économiques, fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs, prestataires de services d’exécution des commandes et places de marché en ligne dans le texte du règlement, avec statut et preuve.
Liste des rôles et des produits, analyse interne des risques, documentation technique, étiquetage et informations obligatoires, procédures internes, registre des réclamations et des accidents, déclaration d’accident dans le Safety Business Gateway ainsi que notification de rappel et mesures correctives.
Catalogue: Obligations of the General Product Safety Regulation
If retailers or marketplaces ask you for GPSR information, cette sélection couvre les exigences dans Complass.
Sélection minimale Sécurité des produits (GPSR)
199 € HT par mois
Recommandé
590 € HT par mois
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Vous pouvez aussi satisfaire aux exigences sans Complass. Complass aide à la mise en œuvre et à la preuve et ne remplace pas un conseil juridique. Mentions juridiques
Oui. En tant que fabricant, importateur ou distributeur, vous avez vos obligations même si la place de marché a en plus ses propres obligations. Complass vous attribue le rôle pour chaque produit.
Non. Complass prépare les informations pour la déclaration dans le Safety Business Gateway et documente le dossier ; la déclaration, vous la faites vous-même.
Non. Complass structure les rôles, les obligations et les preuves à partir du texte du règlement ; l’appréciation juridique au cas par cas vous revient.
Créez vous-même votre accès d'essai, avec un projet d'exemple par référentiel si vous le souhaitez. Si vous préférez d'abord voir Complass, demandez une démo.
